ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties concernant la vente et/ou la commercialisation de traitements, interventions chirurgicales, soins et services de santé liés au tourisme médical fournis par Yourmedcare Medikal Turizm Danışmanlık Limited Şirketi (« VENDEUR »). Ce contrat est rédigé conformément à la loi sur la protection du consommateur et au règlement sur les contrats conclus à distance.
ARTICLE 2 – PARTIES
2.1 VENDEUR – FOURNISSEUR DE SERVICES
Raison sociale : Yourmedcare Medikal Turizm Danışmanlık Limited Şirketi
Adresse : Akdeniz Mah. Şehit Fethibey Cad. Limboz İşhanı No:27, Porte : 303, Konak, Izmir 35210
Téléphone : +90 850 335 0740
E-mail : contact@yourmedcare.com
Site web : www.yourmedcare.com
2.2 ACHETEUR – PATIENT
Les informations d’identité et de contact sont fournies par l’Acheteur. Le VENDEUR décline toute responsabilité en cas d’informations inexactes ou incomplètes.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS SUR LES SERVICES
Les services proposés (traitement, chirurgie, hébergement, transferts, conseil) peuvent varier en fonction du forfait choisi, de la durée et de la planification médicale. Les tarifs et les modalités de paiement sont précisés dans l’e-mail d’offre ou la confirmation via le portail.
ARTICLE 4 – PAIEMENT ET GARANTIE DE PRIX
4.1 L’Acheteur effectue un paiement d’acompte compris entre 10 % et 30 % via le système de paiement en ligne fourni par le VENDEUR.
4.2 Cet acompte garantit que le prix du forfait proposé est maintenu pendant une durée de six (6) mois. Aucun supplément tarifaire ne sera appliqué pendant cette période.
ARTICLE 5 – ANNULATION, RÉTRACTATION ET MOTIF MÉDICAL
5.1 L’Acheteur peut annuler sa réservation par notification écrite au moins 30 jours avant la date du vol. Dans ce cas, des frais administratifs sont déduits de l’acompte et le solde est remboursé.
5.2 En cas d’annulation à moins de 30 jours, l’acompte est considéré comme perdu et n’est pas remboursé.
5.3 Toutefois, si l’annulation est due à un motif médical, elle doit être justifiée par un certificat médical valide et une lettre officielle mentionnant « inapte au voyage » ou « inapte à l’intervention ». Sans cela, aucun remboursement ne sera effectué.
ARTICLE 6 – SÉCURITÉ DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ
Toutes les données personnelles fournies par l’Acheteur sont traitées conformément à la loi turque sur la protection des données (KVKK) et au RGPD. L’Acheteur reconnaît avoir lu et accepté la politique de confidentialité et le formulaire de consentement explicite.
ARTICLE 7 – TRIBUNAL COMPÉTENT
En cas de litige, les comités d’arbitrage des consommateurs et les tribunaux de la République de Turquie situés à Izmir sont compétents.
ARTICLE 8 – MISE EN APPLICATION
Ce contrat entre en vigueur dès son approbation numérique par l’Acheteur.