YOURMEDCARE MEDICAL TOURISM CONSULTING LTD. CO.

CONTRAT DE VENTE À DISTANCE ET D’INTERMÉDIATION EN TOURISME MÉDICAL

1. PARTIES

Institution Intermédiaire (Vendeur / Prestataire de Services) :

  • Dénomination sociale : Yourmedcare Medikal Turizm Danışmanlık Ltd. Şti.

  • Adresse : Akdeniz Mah. Şehit Fethibey Cad. Limboz İşhanı No:27, Intérieur Porte:303 Konak, İzmir 35210

  • Tél. : +90 850 335 0740

  • E-mail : contact@yourmedcare.com

  • Site internet : www.yourmedcare.com

Acheteur (Patient / Client) :
Identité et coordonnées telles que déclarées dans le formulaire de commande ou lors de la confirmation numérique.

Les parties seront ci-après collectivement désignées comme les « Parties ».

2. OBJET

Le présent contrat a pour objet de fournir au Client une information préalable et de définir les droits et obligations des Parties concernant les services de tourisme de santé nationaux et internationaux coordonnés par Yourmedcare (examens, diagnostics, traitements, interventions chirurgicales, hébergements, transferts, interprétariat et conseil).

3. ÉTENDUE DU SERVICE

Le plan de traitement et d’intervention n’est finalisé qu’après l’arrivée du patient dans le pays et l’examen en présentiel par le médecin.

Yourmedcare fournit uniquement des services de coordination, de conseil et d’organisation. Tous les actes médicaux, diagnostics, plans de traitement et résultats post-opératoires relèvent de la responsabilité exclusive de l’hôpital et du médecin réalisant le traitement.

Les patients reconnaissent et acceptent que les actes médicaux comportent des risques inhérents.

L’étendue du forfait (traitement, nombre de jours d’hébergement, transferts, interprétariat, etc.) est précisée dans l’e-mail d’offre.

En poursuivant le traitement, les patients déclarent avoir lu et accepté le consentement éclairé relatif aux risques chirurgicaux et aux soins post-opératoires fourni par la clinique.

Les patients sont fortement invités à souscrire une assurance médicale internationale couvrant les complications, soins d’urgence et suivis post-opératoires.

3.1. Soins Post-Opératoires

  • Les patients sont tenus de respecter les instructions médicales et de prendre connaissance des directives post-opératoires.

  • Toute complication doit être signalée immédiatement à la clinique traitante, puis à Yourmedcare.

  • Yourmedcare peut coordonner le suivi ou l’assistance d’urgence mais ne fournit pas de traitement médical.

4. PRIX, PAIEMENT ET GARANTIE DE PRIX

Lors de la confirmation de l’offre, l’Acheteur verse un acompte de 10–25 % du prix du forfait.

Cet acompte garantit le prix du forfait standard proposé pour une période de six (6) mois. Si le contenu du forfait change durant cette période, les services supplémentaires, taxes et frais seront facturés séparément et dus par le patient.

L’acompte sécurise le prix du forfait mais ne couvre pas les frais supplémentaires ni les taxes légales réclamées par la clinique ou les prestataires tiers.

Le solde doit être réglé avant l’opération, après la consultation physique avec le médecin, soit via le système de paiement en ligne de Yourmedcare à la clinique/hôpital, soit en espèces.

Méthodes de paiement :

1️⃣ Virements bancaires locaux

  • Généralement réalisés instantanément ou sous 1–2 jours ouvrables selon le montant.

  • Plus rapides et prévisibles ; les patients peuvent donc les effectuer à proximité de la date d’opération.

  • Applicables pour les patients disposant de comptes bancaires en Turquie.

2️⃣ Virements bancaires internationaux

  • Impliquent des banques internationales, conversions de devises et banques intermédiaires.

  • Délais variables selon la banque émettrice, la devise et le pays, pouvant aller de 7 à 10 jours ouvrables.

  • Pour garantir la réception avant l’opération, le patient doit initier le virement au moins 12–14 jours avant la date prévue.

  • Les coordonnées bancaires complètes (IBAN, SWIFT/BIC, nom et adresse du titulaire) doivent être fournies et la preuve de virement conservée.

3️⃣ Notes importantes

  • Les virements internationaux sont soumis à des délais et frais bancaires ; les retards peuvent entraîner le report de l’opération, obligeant le patient à modifier son billet retour. Cette responsabilité incombe au patient.

  • Yourmedcare n’est pas responsable des retards bancaires internationaux ni des frais supplémentaires.

  • Pour plus de rapidité, il est recommandé d’utiliser le système de paiement en ligne ou les paiements en espèces.

5. ANNULATION, RÉTRACTATION ET FORCE MAJEURE

  • Pour toute annulation effectuée plus de 30 jours avant la procédure prévue, l’acompte est remboursé après déduction des frais administratifs (environ 35 % de l’acompte est non-remboursable).

  • Pour toute annulation effectuée moins de 30 jours avant, l’acompte est non-remboursable.

  • En cas d’annulation pour raison médicale, si un rapport médical valide et une attestation officielle indiquant « inapte au voyage/à la chirurgie » sont présentés, l’exception au droit de rétractation applicable aux services de santé (conformément à la Loi n° 6502) s’applique et 85 % de l’acompte est remboursé.

  • En cas de force majeure (catastrophes naturelles, pandémies, annulations de vols, etc.), les Parties conviennent de négocier une nouvelle date.

  • Les acomptes ne sont pas remboursés après la chirurgie. Yourmedcare peut fournir une coordination en cas de complications post-opératoires mais ne peut rembourser les coûts liés aux complications médicales ou traitements supplémentaires.

6. PROTECTION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ

Les données personnelles de l’Acheteur sont traitées conformément à la loi turque sur la protection des données personnelles (KVKK) et au RGPD, et sont partagées uniquement avec les hôpitaux, médecins, interprètes contractés et l’équipe interne Yourmedcare.

Le patient déclare avoir lu, compris et accepté la Notice d’information et le Formulaire de consentement explicite concernant le traitement de ses données personnelles. Sans ce consentement, aucune réservation, paiement d’acompte ou prestation de service ne peut être engagée.

Le consentement inclut le traitement, le partage et le stockage des données personnelles en conformité avec la KVKK et le RGPD. Les patients conservent leurs droits d’accès, de rectification, de suppression ou de retrait de consentement.

Les données collectées incluent : nom, coordonnées, informations médicales, informations de paiement, et contacts d’urgence.

7. CONSENTEMENT À L’IMAGE ET À LA COMMUNICATION

L’autorisation d’utiliser les photos et vidéos avant/après à des fins marketing sera obtenue par écrit ou par voie numérique et pourra être retirée à tout moment.

Toute objection doit être envoyée par écrit à : privacy@yourmedcare.com

8. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les Comités d’Arbitrage des Consommateurs et les Tribunaux d’Izmir sont compétents.

Les Parties conviennent de tenter en premier lieu une résolution par négociation et médiation.

9. ENTRÉE EN VIGUEUR

L’Acheteur déclare avoir lu et accepté l’intégralité des conditions du présent contrat en confirmant le paiement.

Le contrat prend effet dès la confirmation numérique et reste valide tant que le Certificat d’Autorisation de Tourisme de Santé International de l’Institution Intermédiaire est en vigueur.